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FNEEQ-CSN – Info-Négo #4

Un dépôt patronal… une vision patronale !

Le comité de négociation et de mobilisation de la FNEEQ-CSN vous livre dans cet Info-Négo une analyse sommaire du dépôt patronal reçu le 16 décembre dernier.

2020-01-15

Le regroupement cégep réunit les délégué-es des 46 syndicats membres de la FNEEQ-CSN. Cette instance représente 85 % des enseignantes et enseignants du réseau collégial. Sur cette photo, le regroupement cégep du 12 septembre 2019 à Lévis.

Des reculs déclinés en cinq thèmes

Bien qu’il s’agisse d’un point de départ dans la négociation, il faut prendre au sérieux ce dépôt patronal, qui propose des reculs importants en ce qui concerne les prérogatives des départements, notre autonomie professionnelle, notre pouvoir d’action syndicale et dans lequel on constate l’absence d’une réelle volonté d’améliorer les conditions de travail à la formation continue. De plus, tout indique que la précarité ne fait pas partie des préoccupations de nos vis-à-vis puisqu’elle est essentiellement absente des enjeux qui sont soulevés dans le document.

Les demandes patronales sont catégorisées en cinq thèmes, auxquels une section « autres demandes » est ajoutée. Chacun des thèmes est présenté par un court texte introductif et se décline en quelques demandes explicites qui sont toutefois précédées par un « notamment ». Ces éléments de structure indiquent que la partie patronale se réserve le droit d’ajouter des demandes au fil de la négociation.

Il vaut aussi la peine de souligner certains éléments du préambule. D’abord, il est à noter que le texte qui présente les demandes patronales est le même pour le corps enseignant que pour les autres catégories d’emploi au collégial. En effet, le CPNC a cru bon de rédiger un seul préambule, traitant de la réussite étudiante. Pas un mot sur nos conditions de travail. Cela donne lieu à d’étonnants décalages, par exemple lorsqu’il souligne « l’augmentation exponentielle des étudiantes et des étudiants en situation de handicap (EESH) » sans par ailleurs proposer la moindre mesure pour y faire face ou même la reconnaître.

La formation continue

Nous dénonçons depuis des années le développement désordonné de la formation continue. Il semble cependant que la partie patronale souhaite retirer encore davantage de balises au nom d’une souplesse et d’une « agilité » qui lui semblent nécessaires pour le bon fonctionnement de ce secteur. Par exemple, elle souhaite une « utilisation optimale » de ses ressources sans d’abord avoir à en convenir avec la partie syndicale. De plus, malgré le fait que le CPNC semble ouvert à reconnaître le travail autre que la prestation de cours effectué par les enseignantes et les enseignants à la formation continue, il suggère de revoir les modalités d’engagement au nom d’une « souplesse essentielle », ce qui n’est rien pour rassurer.

Nous voyons dans cette reconnaissance une ouverture intéressante, qui est motivée sans doute par les nombreux griefs que différents syndicats de la FNEEQ-CSN ont fait valoir dans les dernières années, et cela nous fait croire que nous avons adopté une bonne stratégie à cet égard.

La gestion des programmes d’étude

Dans un autre ordre d’idées, la partie patronale nous annonce qu’elle souhaite reconnaître la place centrale des comités de programme dans le cycle de gestion des programmes d’études. Bien que cela puisse sembler anodin, la lecture de la section nous amène à constater qu’elle vise un transfert pur et simple de prérogatives départementales vers les comités de programme de même qu’un transfert des ressources allouées pour la coordination départementale vers les coordinations de comité de programme. Ce changement lui semble nécessaire pour refléter les politiques institutionnelles de gestion des programmes, qui, elles, sont inspirées du cadre de référence produit par la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial (la CEEC), dont les processus d’assurance qualité sont boycottés par les syndicats de la FNEEQ depuis 2014. Il s’agit là d’une attaque frontale à l’autonomie départementale et de l’expression d’un désir de contrôle des directions sur des décisions qui relèvent des départements. Est-il utile de rappeler l’importance du rôle qu’ont eu les départements dans le développement des cégeps? Ils sont le pilier fondateur du principe de collégialité qui sous-tend le fonctionnement de notre profession. Or, désormais, des décisions qui nous concernent seraient prises par une instance qui n’est pas toujours composée exclusivement d’enseignantes et d’enseignants et dans laquelle la partie patronale peut exercer une plus grande influence.

Nos vis-à-vis veulent sabrer les responsabilités départementales pour en transférer certaines dans les comités de programme, notamment en ce qui a trait à l’approbation des plans de cours, aux stratégies pédagogiques, et à l’analyse des besoins en ressources humaines et matérielles. Naturellement, ces transferts de responsabilités impliqueraient de siphonner les ressources des coordinations départementales pour les diriger vers ces coordinations de comités de programme nouveau genre. Autant dire que la partie patronale souhaite transformer les départements en clubs sociaux.

Le développement des compétences

Tout en s’attaquant sans gêne à notre autonomie professionnelle, certains éléments du dépôt patronal portent à croire que la partie patronale souhaite jeter les bases d’un éventuel ordre professionnel. En effet, son désir d’enchâsser dans notre convention collective une obligation de perfectionnement, apparemment sans ajout de ressources, laisse penser que la partie patronale ne nous croit pas prêts à nous acquitter de la responsabilité, inhérente à notre profession, de maintenir nos connaissances et nos compétences à jour. Elle pousse l’odieux jusqu’à vouloir retirer au comité de perfectionnement son caractère décisionnel en se donnant un droit de veto. Ce projet patronal, en plus de dégager un certain mépris de notre travail, risque, s’il se concrétise, de se transformer en une aventure bureaucratique périlleuse. Qui va surveiller? Comment? Où nos patrons prendront-ils l’argent? Voilà les questions qui nous viennent en tête.

Dans un autre ordre d’idées, il est regrettable de constater que non seulement la partie patronale n’offre pas la moindre solution à nos préoccupations concernant la précarité, mais elle propose de fragiliser encore plus la situation des enseignantes et des enseignants non permanents. En effet, la partie patronale souhaite assujettir l’acquisition de la permanence à une évaluation positive « du rendement et des compétences. » C’est un manque de respect flagrant à l’égard de près de 40 % des enseignantes et des enseignants du réseau qui sont précaires.

L’organisation du travail

La section dédiée à l’organisation du travail est placée sous le signe de « l’efficience » en matière de ressources humaines et de la « souplesse » nécessaire à une gestion « optimale ». L’une des solutions que met de l’avant le projet patronal est celle d’augmenter la CI maximale, alors même que nous demandons de réduire notre tâche. Celle-ci s’est en effet alourdie de façon importante, notamment avec l’augmentation du nombre d’EESH, qui n’est d’ailleurs même pas effleurée par nos vis-à-vis.

On trouve aussi, dans cette section, d’autres demandes susceptibles d’avoir un impact important sur la précarité des enseignantes et des enseignants non permanents. Notamment, on souhaite faciliter les déplacements de celles-ci et de ceux-cid’un collège à un autre en invoquant un « intérêt » des collèges à cet égard. À l’heure actuelle, il est possible de changer d’établissement grâce aux échanges intercollèges. Si ces modalités étaient assouplies, cela aurait comme effet de permettre à des personnes permanentes qui ne sont pas MED de supplanter des précaires d’un autre cégep.

Le développement du réseau collégial

Dans notre propre dépôt, nous avions exprimé à la partie patronale notre souhait de convenir, dans la convention collective, de balises pour le développement de l’enseignement à distance (EAD) ainsi que l’ouverture de centres d’études collégiales (CEC). La riposte patronale à cet égard est effarante. En ce qui concerne l’enseignement à distance, la seule demande du CPNC est d’exclure l’obligation prévue à la convention collective de consulter les syndicats sous prétexte que les délais de consultation « freinent la mise en œuvre des projets de développement ».

Au cours des dernières années, la FNEEQ a fait de nombreuses représentations auprès de la partie patronale afin de baliser l’ouverture des CEC, qui se fait le plus souvent dans la précipitation, sans analyse approfondie et sans tenir compte des caractéristiques de la population étudiante d’une région. En guise de réponse, la partie patronale affirme explicitement dans son dépôt que le caractère « expérimental » des CEC devrait la dispenser de l’obligation de créer des postes et rend nécessaire l’assouplissement de certaines dispositions de la convention collective.

Les autres objets

Finalement, dans les autres demandes de nos vis-à-vis, nous tenons à souligner deux reculs importants. D’abord, la partie patronale souhaite la mise en œuvre d’une gestion plus opaque en limitant l’information transmise obligatoirement aux syndicats. Ensuite, la partie patronale veut exclure l’enseignante ou l’enseignant visé par une procédure de révision de note du comité chargé de la révision. En effet, la présence des enseignantes et des enseignants concernés représenterait, pour les étudiantes et les étudiants, « un déni de justice naturelle ». Cette demande dénote une perception erronée du comité de révision de notes, qui semble être vu comme un tribunal. Or, il est bien clair dans la convention collective que seule l’enseignante ou l’enseignant ou le comité de révision de notes « dont il fait partie » est habilité à changer une note. Modifier cette prérogative engendrerait un recul majeur sur le plan de notre autonomie professionnelle.

Un dépôt comme les autres, même en période de surplus budgétaires

Bien qu’il soit choquant, ce dépôt patronal ne contient rien d’étonnant. Nos patrons ont fait comme à leur habitude : ils ont choisi de prioriser l’augmentation de l’étendue de leurs pouvoirs de gestion plutôt que de se préoccuper réellement des conditions d’apprentissage des étudiantes et des étudiants de même que du bien-être des enseignantes et des enseignants.

Il faut noter qu’il n’y a aucun ajout de ressources prévu dans ce dépôt. Comme nous, la partie patronale semble consciente que le contexte budgétaire est bien différent, mais son analyse reconnaîtra-t-elle nos besoins réels?

Fort heureusement, nous pourrons présenter notre vision ayant pour objectif la pérennité du réseau collégial à la partie patronale dans les prochains mois, un projet réfléchi dont les racines sont la consultation démocratique des membres de la FNEEQ-CSN appartenant au regroupement cégep.

Pour souligner le dépôt patronal, nous vous inviterons à participer à des activités de mobilisation dans les prochaines semaines. Nous sommes nombreuses et nombreux à enseigner dans les cégeps; il est temps de démontrer massivement à la partie patronale notre insatisfaction par rapport à son dépôt et à l’absence de réponses à nos préoccupations.

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