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ÉQUITÉ SALARIALE

fédération des professionnèles

Plaintes réglées

Les titres d’emploi suivants font l’objet d’un règlement de plaintes de maintien de l’équité salariale. Conséquemment, des ajustements seront appliqués rétroactivement. Plus de détails se trouvent dans le menu plus bas.

  • Orthophoniste ou audiologiste passera du rangement 22 à 23 applicable rétroactivement à décembre 2010
  • Diététiste-nutritionniste passera du rangement 21 à 22 applicable rétroactivement à décembre 2010 (une avance d’équité de 2 % rétroactif à mars 2021 s’appliquera)
  • Archiviste médical (chef d’équipe) passera du rangement 16 à 17 applicable rétroactivement à décembre 2010
  • Hygiéniste dentaire (T.R.) passera du rangement 15 à 16 applicable rétroactivement à mars 2016

À noter que des intérêts au taux légal de 5 % doivent être versés pendant toute la période de rétroactivité, et ce, jusqu’au moment où les échelles salariales sont modifiées à la nomenclature.

Orthophoniste ou audiologiste

Augmentation du rangement 22 à 23 rétroactivement au 31 décembre 2010

    • Ajustement de XX % au 31 décembre 2010
    • Au maximum de l’échelle, cela représente une augmentation de salaire variant de XX $ l’heure rétroactif au 31 décembre 2010 à XX $ l’heure au 2 avril 2019 + les intérêts au taux légal (5 %)
    • Après le 2 avril 2019, s’ajoutent également les nouveaux paramètres salariaux de l’entente de principe entérinée par la FP-CSN visant le renouvellement de la convention collective 2020-2023 (au maximum de l’échelle, le salaire était de XX $ l’heure au 2 avril 2019 et il devient à XX $ l’heure au 1er avril 2022)
Diététiste-nutritionniste

Augmentation du rangement 21 à 22 rétroactivement au 31 décembre 2010

    • Ajustement de XX % au 31 décembre 2010
    • Au maximum de l’échelle, cela représente une augmentation de salaire variant de XX $ l’heure rétroactif au 31 décembre 2010 à XX $ l’heure au 2 avril 2019 + les intérêts au taux légal (5 %)
    • Après le 2 avril 2019, s’ajoutent également les nouveaux paramètres salariaux de l’entente de principe entérinée par la FP-CSN visant le renouvellement de la convention collective 2020-2023 (au maximum de l’échelle, le salaire était de XX $ l’heure au 2 avril 2019 et il devient à XX $ l’heure au 1er avril 2022)
Archiviste médical (cheffe d’équipe)

Augmentation du rangement 16 à 17 rétroactivement au 31 décembre 2010

    • Ajustement de XX % au 31 décembre 2010
    • Au maximum de l’échelle, cela représente une augmentation de salaire variant de XX $ l’heure rétroactif au 31 décembre 2010 à XX $ l’heure au 2 avril 2019 + les intérêts au taux légal (5 %)
    • Après le 2 avril 2019, s’ajoutent également les nouveaux paramètres salariaux de l’entente de principe entérinée par la FP-CSN visant le renouvellement de la convention collective 2020-2023 (au maximum de l’échelle, le salaire était de XX $ l’heure au 2 avril 2019 et il devient à XX $ l’heure au 1er avril 2022)
Hygiéniste dentaire (T.R.)

Augmentation du rangement 15 à 16 rétroactivement au XX mars 2016

    • Ajustement de XX % au XX mars 2016
    • Au maximum de l’échelle, cela représente une augmentation de salaire variant de XX $ l’heure rétroactif au 31 décembre 2010 à XX $ l’heure au 2 avril 2019 + les intérêts au taux légal (5 %)
    • Après le 2 avril 2019, s’ajoutent également les nouveaux paramètres salariaux de l’entente de principe entérinée par la FP-CSN visant le renouvellement de la convention collective 2020-2023 (au maximum de l’échelle, le salaire était de XX $ l’heure au 2 avril 2019 et il devient à XX $ l’heure au 1er avril 2022)

Foire aux questions

* À quel moment je recevrai mon nouveau taux de salaire ?

Dans les 60 jours suivant la signature de l’entente sur les plaintes de maintien, la nomenclature sera modifiée et les nouveaux taux et échelles de traitement seront intégrés.  Il y aura également les paramètres salariaux de l’entente de principe adoptée par la FP-CSN qui s’ajouteront.

Comment s’effectue le calcul du taux d’intérêt ?

Si les ajustements salariaux ne sont pas versés dans les délais prévus, des intérêts au taux légal de 5 % seront appliqués à compter du moment où ils auraient dû être versés. Le taux d’intérêt doit être déterminé pour chacune des périodes de paie, en fonction du temps écoulé entre le moment où la somme est due et le moment où le calcul de l’intérêt est effectué. C’est prévu ainsi à la Loi sur l’équité salariale et dans l’entente.

Pour la rétroactivité, à quel moment je recevrai les sommes dues ?

Vous recevrez les sommes dues en un seul versement, avec intérêt au taux légal, au plus tard d’ici le 1er décembre 2021.

La rétroactivité que vous recevrez représentera la différence entre le traitement que vous avez reçu pour la période visée (à l’exception des primes, suppléments ou forfaitaires incluent ceux versés à la suite d’arrêtés ministériels résultant de l’état d’urgence sanitaire) et ce que vous auriez dû recevoir pour cette même période suite à l’application des nouveaux taux et échelle.

L’employeur vous fournira les détails des versements de la rétroactivité et de l’intérêt.

Est-ce qu’il y aura des déductions qui vont s’appliquer sur la rétroactivité ?

Oui, la rétroactivité représente le salaire qu’une personne n’a pas reçu depuis la date d’application des correctifs salariaux. À ce titre, selon les lois d’ordre public, elle devra payer les cotisations qui s’appliquent habituellement au salaire (impôts provincial et fédéral, cotisations à l’assurance-emploi, au RREGOP, cotisations syndicales, RQAP, etc.).

Application de la rétroactivité selon certaines situations particulières

Prestations d’assurance

Pour les personnes qui ont reçu des prestations d’assurance salaire, l’employeur doit procéder à un nouveau calcul, s’il y a rajustement celui-ci sera rétroactif. L’employeur procèdera aux avis nécessaires auprès de l’assureur.

Régime de retraite

Pour les personnes à la retraite, Retraite-Québec procédera à un nouveau calcul de la rente, s’il y a rajustement de la rente, celui-ci sera rétroactif.

Suite à la réception de l’avis de modification de l’employeur, le délai de traitement peut prendre plusieurs mois. Lorsque les ajustements seront portés à votre dossier, Retraite Québec vous fera suivre une communication vous informant des modifications à votre dossier.

Pour les autres personnes salariées qui participent au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), les montants de rétroactivité seront pris en considération lorsque vous quitterez à la retraite. Vous n’avez aucune démarche à faire, les ajustements seront acheminés par les employeurs.

Régime québécois d’assurance parentale

Pour les personnes ayant bénéficié des prestations dans le cadre du RQAP, vous devez accéder à votre dossier en ligne et apporter les modifications à votre dossier. Vous devez déclarer ce montant comme étant un « Autre type de revenu-employeur » et inscrire dans la case « Précision (nature du montant) » : équité salariale. Ce montant doit être déclaré pour la semaine où il a été reçu. Les ajustements seront alors effectués rétroactivement.

Indemnités du revenu prévu à la CNESST

La CNESST procèdera à un nouveau calcul de ces indemnités, s’il y a rajustement, celui-ci sera rétroactif. Vous n’avez aucune démarche à faire, les ajustements seront acheminés par les employeurs.

Pourquoi certains ont des ajustements rétroactifs au 31 décembre 2010, d’autres au 20 mars 2016 ?

Les dates des ajustements sont liées au moment du dépôt de la plainte, aux dispositions de la Loi sur l’équité salariale selon les moments pour lesquels les sommes dues doivent être versées et selon les dates des changements survenus venant affecter la valeur des emplois et recréer un écart salarial.

Si je recevais une prime en fonction de mon taux de salaire et que mon salaire est modifié rétroactivement, est-ce que cela a un effet ?

Oui, tous les droits et bénéfices reliés à la rémunération prévue à la convention collective doivent être ajustés comme si les taux et échelles s’étaient appliqués aux dates où ils auraient dû l’être. L’employeur aura la responsabilité financière de faire les ajustements rétroactivement.

* Si j’augmente de rangement, est-ce que cela aura un effet sur l’échelon qui m’est attribué ?

VÉRIFIER SI APPLICABLE

Pourquoi des emplois ont le même rangement salarial alors qu’il s’agit d’un travail différent ?

Pour notre réseau, les catégories d’emploi sont évaluées selon un système d’évaluation composé de facteurs d’évaluation prévus à la Loi sur l’équité salariale que l’on nomme le système d’évaluation à 17 sous-facteurs. Cet outil est utilisé pour évaluer l’ensemble des catégories d’emplois tant à prédominance féminine que masculine. Les catégories d’emploi sont classées en 28 rangements selon les points obtenus lors de l’évaluation. Un rangement comporte un intervalle de plusieurs points. Ainsi, des emplois peuvent être différents, ils peuvent même avoir un pointage différent et être situé dans le même rangement salarial.

Les personnes qui ne sont plus à l’emploi peuvent-elles recevoir les sommes dues ?

Oui, la personne salariée, dont l’emploi a pris fin entre la date du début de la rétroactivité et le paiement de la rétroactivité, dispose d’un délai de 3 ans, tel que prévu au Code civil, pour faire une demande de paiement à son ancien employeur afin que les montants dus lui soient versés.

À la suite de la demande écrite de la personne salariée, l’employeur verse les sommes dans les délais prévus ou dans les 60 jours suivants la réception de la demande.

En cas de décès de la personne salariée, ses ayants droit (héritiers) pourront faire la demande auprès de l’employeur.

* Est-ce que la CSN conteste certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale qui a été modifiée en 2019 ?

Oui, rappelons qu’en mai 2018, la Cour suprême avait invalidé certains articles de la Loi sur l’équité salariale et forcé le gouvernement du Québec à la modifier. Le plus haut tribunal du pays avait tranché : les correctifs salariaux doivent être rétroactifs au moment où une discrimination est apparue plutôt qu’au moment où l’évaluation du maintien de l’équité est effectuée, laquelle constitue un exercice obligatoire tous les cinq ans.

Pour se conformer à cette décision, le gouvernement avait adopté en juin 2019 le projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale. La CSN a toutefois contesté certaines dispositions de cette loi.

Malgré cette contestation de la loi, tant que ces dispositions ne sont pas invalidées par le tribunal, la CNESST applique les dispositions actuelles.

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