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ÉQUITÉ SALARIALE

fédération des professionnèles

Détails de l’entente

Les catégories d’emploi suivantes font l’objet d’un règlement de plaintes de maintien de l’équité salariale. Conséquemment, des ajustements seront appliqués rétroactivement. Il est à noter que des intérêts au taux légal de 5 % doivent être versés pendant toute la période de rétroactivité, et ce, jusqu’au moment où les échelles salariales sont modifiées à la nomenclature. Plus de détails se trouvent dans le menu plus bas.

Pour prendre connaissance de l’entente intégrale cliquez ici.

Orthophoniste et Audiologiste

Augmentation du rangement 22 à 23 rétroactivement au 31 décembre 2010

    • Ajustement de 4,99 % au 31 décembre 2010
    • Au maximum de l’échelle, cela représente une augmentation de salaire variant de 1,95 $ l’heure rétroactif au 31 décembre 2010 à 2,26 $ l’heure au 2 avril 2019 + les intérêts au taux légal (5 %)
    • Après le 2 avril 2019, s’ajoutent également les nouveaux paramètres salariaux de l’entente de principe entérinée par la FP-CSN visant le renouvellement de la convention collective 2020-2023 (au maximum de l’échelle, le salaire était de 45,22 $ l’heure au 2 avril 2019 et il sera à 50,39 $ l’heure au 1er avril 2022)

  • Au maximum de l’échelle pour une personne à temps plein (35 heures par semaine) depuis janvier 2011, les montants rétroactifs pourraient atteindre 38000 $ auxquels s’ajouteront les intérêts au taux légal (5%).
Diététiste-nutritionniste

Augmentation du rangement 21 à 22 rétroactivement au 31 décembre 2010

    • Ajustement de 3,28 % au 31 décembre 2010
    • Majoration de 2% à compter du 20 mars 2021.
    • Au maximum de l’échelle, cela représente une augmentation de salaire variant de 1,24 $ l’heure rétroactif au 31 décembre 2010 à 3,06 $ l’heure au 2 avril 2019 + les intérêts au taux légal (5 %)
    • Après le 2 avril 2019, s’ajoutent également les nouveaux paramètres salariaux de l’entente de principe entérinée par la FP-CSN visant le renouvellement de la convention collective 2020-2023 (au maximum de l’échelle, le salaire était de 43,06 $ l’heure au 2 avril 2019 et il devient à 47,98 $ l’heure au 1er avril 2022)

    Au maximum de l’échelle pour une personne à temps plein (35 heures par semaine) depuis janvier 2011, les montants rétroactifs pourraient atteindre 27000 $ auxquels s’ajouteront les intérêts au taux légal (5%).

Assistante-chef du service des archives et Archiviste médicale (chef d’équipe)

Augmentation du rangement 16 à 17 rétroactivement au 31 décembre 2010

    • Ajustement de 4,67 % au 31 décembre 2010
    • Au maximum de l’échelle, cela représente une augmentation de salaire variant de 1,36 $ l’heure rétroactif au 31 décembre 2010 à 1,71 $ l’heure au 2 avril 2019 + les intérêts au taux légal (5 %)
    • Après le 2 avril 2019, s’ajoutent également les nouveaux paramètres salariaux de l’entente de principe entérinée par la FP-CSN visant le renouvellement de la convention collective 2020-2023 (au maximum de l’échelle, le salaire était de 33,61 $ l’heure au 2 avril 2019 et il devient à 37,49 $ l’heure au 1er avril 2022)

Au maximum de l’échelle pour une personne à temps plein (35 heures par semaine) depuis janvier 2011, les montants rétroactifs pourraient atteindre 26700 $ auxquels s’ajouteront les intérêts au taux légal (5%).

Hygiéniste dentaire et Technicienne en hygiène dentaire

Augmentation du rangement 15 à 16 rétroactivement au 20 mars 2016

    • Ajustement de 4,47 % au 20 mars 2016
    • Au maximum de l’échelle, cela représente une augmentation de salaire variant de 1,33 $ l’heure rétroactif au 31 décembre 2010 à 1,62 $ l’heure au 2 avril 2019 + les intérêts au taux légal (5 %)
    • Après le 2 avril 2019, s’ajoutent également les nouveaux paramètres salariaux de l’entente de principe entérinée par la FP-CSN visant le renouvellement de la convention collective 2020-2023 (au maximum de l’échelle, le salaire était de 31,99 $ l’heure au 2 avril 2019 et il devient à 35,67 $ l’heure au 1er avril 2022)

  • Au maximum de l’échelle pour une personne à temps plein (35 heures par semaine) depuis janvier 2011, les montants rétroactifs pourraient atteindre 12800 $ auxquels s’ajouteront intérêts au taux légal (5%).
Conseillère d'orientation professionnelle

Un changement de prédominance est appliqué, ce qui fait passer cette catégorie d’emploi de mixte à féminine en date du 3 avril 2019.

Aucun ajustement salarial n’est octroyé dans l’entente pour les conseillères en orientation du réseau de la santé et des services sociaux.

Foire aux questions

À quel moment je recevrai mon nouveau taux de salaire?

Dans les 60 jours suivant la signature de l’entente sur les plaintes de maintien, la nomenclature sera modifiée et les nouveaux taux et échelles de traitement seront intégrés. Les nouveaux taux de salaire seront donc en vigueur au plus tard le 29 septembre 2021. Il y aura également les paramètres salariaux de l’entente de principe adoptée par la FP-CSN qui s’ajouteront.

Comment s’effectue le calcul du taux d’intérêt?

Si les ajustements salariaux ne sont pas versés dans les délais prévus, des intérêts au taux légal de 5 % seront appliqués à compter du moment où ils auraient dû être versés. Le taux d’intérêt doit être déterminé pour chacune des périodes de paie, en fonction du temps écoulé entre le moment où la somme est due et le moment où le calcul de l’intérêt est effectué. C’est prévu ainsi à la Loi sur l’équité salariale et dans l’entente.

Quel montant recevrai-je en rétroactivité?

La rétroactivité que vous recevrez représentera la différence entre le traitement que vous avez reçu pour la période visée (à l’exception des primes, suppléments ou forfaitaires, incluant ceux versés à la suite d’arrêtés ministériels résultant de l’état d’urgence sanitaire) et ce que vous auriez dû recevoir pour cette même période suite à l’application des nouveaux taux et échelles.

Comment pourrai-je vérifier que le montant reçu en rétroactivité est exact?

Au moment du versement de la rétroactivité, l’employeur devra vous fournir les détails des versements de la rétroactivité et des intérêts, ce qui vous permettra de faire la vérification du montant reçu.

Pour la rétroactivité, à quel moment je recevrai les sommes dues?

Vous recevrez les sommes dues en un seul versement, avec intérêt au taux légal, dans les six mois suivant la signature de l’entente, soit d’ici au 29 janvier 2022.

Est-ce qu’il y aura des déductions qui vont s’appliquer sur la rétroactivité?

Oui, la rétroactivité représente le salaire qu’une personne n’a pas reçu depuis la date d’application des correctifs salariaux. À ce titre, selon les lois d’ordre public, elle devra payer les cotisations qui s’appliquent habituellement au salaire (impôts provincial et fédéral, cotisations à l’assurance-emploi, au RREGOP, cotisations syndicales, RQAP, etc.).

Application de la rétroactivité selon certaines situations particulières

Prestations d’assurance

Pour les personnes qui ont reçu des prestations d’assurance salaire, l’employeur doit procéder à un nouveau calcul, s’il y a rajustement celui-ci sera rétroactif. L’employeur procèdera aux avis nécessaires auprès de l’assureur.

Pour plus d’informations, vous pouvez consultez le Guide du préparateur de Revenu Québec en cliquant ici.

Régime de retraite

Pour les personnes à la retraite, Retraite-Québec procédera à un nouveau calcul de la rente, s’il y a rajustement de la rente, celui-ci sera rétroactif.

Suite à la réception de l’avis de modification de l’employeur, le délai de traitement peut prendre plusieurs mois. Lorsque les ajustements seront portés à votre dossier, Retraite Québec vous fera suivre une communication vous informant des modifications à votre dossier.

Pour les autres personnes salariées qui participent au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), les montants de rétroactivité seront pris en considération lorsque vous quitterez à la retraite. Vous n’avez aucune démarche à faire, les ajustements seront acheminés par les employeurs. Assurez-vous que votre ancien employeur a vos coordonnées à jour.

Régime québécois d’assurance parentale

Pour les personnes ayant bénéficié ou bénéficiant de prestations dans le cadre du RQAP, nous vous invitons à consultez la foire aux questions du site du RQAP pour connaître la procédure.

Indemnités du revenu prévu à la CNESST

La CNESST procèdera à un nouveau calcul de ces indemnités, s’il y a rajustement, celui-ci sera rétroactif. Vous n’avez aucune démarche à faire, les ajustements seront acheminés par les employeurs.

Si je recevais une prime en fonction de mon taux de salaire et que mon salaire est modifié rétroactivement, est-ce que cela a un effet?

Oui, tous les droits et bénéfices reliés à la rémunération prévue à la convention collective doivent être ajustés comme si les taux et échelles s’étaient appliqués aux dates où ils auraient dû l’être. L’employeur aura la responsabilité financière de faire les ajustements rétroactivement.

Pourquoi des emplois ont le même rangement salarial alors qu’il s’agit d’un travail différent?

Les catégories d’emploi sont évaluées selon un système d’évaluation prévu à la Loi sur l’équité salariale que l’on nomme le système d’évaluation à 17 sous-facteurs. Cet outil est utilisé pour évaluer l’ensemble des catégories d’emplois tant à prédominance féminine que masculine. Les catégories d’emploi sont classées en 28 rangements selon le pointage obtenu lors de l’évaluation. Un rangement comporte un intervalle de plusieurs points. Ainsi, des emplois peuvent être différents, ils peuvent même avoir un pointage différent et être situés dans le même rangement salarial.

Comment les personnes qui ont quitté le réseau de la santé ou qui ont eu plusieurs employeur peuvent recevoir les sommes dues?

La personne salariée, qui a eu plusieurs employeurs ou dont l’emploi a pris fin entre la date du début de la rétroactivité et le paiement de la rétroactivité, dispose d’un délai de 3 ans, tel que prévu au Code civil, pour faire une demande de paiement à son ou ses ancien(s) employeur(s) afin que les montants dus lui soient versés. Pour ce faire, contacter les ressources humaines de vos anciens employeurs.

À la suite de la demande écrite de la personne salariée, l’employeur verse les sommes dans les délais prévus ou dans les 60 jours suivants la réception de la demande.

En cas de décès de la personne salariée, ses ayants droit (héritiers) pourront faire la demande auprès de l’employeur. Les héritiers disposent d’un délai d’un an suivant la signature de l’entente pour faire une demande à l’ancien employeur afin que les sommes dues soient versées. Une fois la demande effectuée, l’ancien employeur dispose d’un délai de 60 jours pour verser les sommes.

Est-ce que la CSN conteste certaines dispositions de la Loi sur l’équité salariale qui a été modifiée en 2019?

Oui, rappelons qu’en mai 2018, la Cour suprême avait invalidé certains articles de la Loi sur l’équité salariale et forcé le gouvernement du Québec à la modifier. Le plus haut tribunal du pays avait tranché : les correctifs salariaux doivent être rétroactifs au moment où une discrimination est apparue plutôt qu’au moment où l’évaluation du maintien de l’équité est effectuée, laquelle constitue un exercice obligatoire tous les cinq ans.

Pour se conformer à cette décision, le gouvernement avait adopté en juin 2019 le projet de loi 10, Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale. La CSN a toutefois contesté certaines dispositions de cette loi.

Malgré cette contestation de la loi, tant que ces dispositions ne sont pas invalidées par le tribunal, la CNESST applique les dispositions actuelles.

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