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ÉQUITÉ SALARIALE

fédération des professionnèles

POUR LES PERSONNES INSATISFAITES DE L’ENTENTE

De nombreuses employées sont insatisfaites du règlement intervenu entre l’APTS et le Conseil du trésor concernant les plaintes de maintien 2010 et 2015. Dans ce cas, vous avez 30 jours à partir de la réception de l’avis de la CNESST pour transmettre le formulaire de maintien de votre plainte individuelle. Vous trouverez plus bas les démarches à réaliser pour aller en ce sens.

L’entente prévoit toutefois le maintien des plaintes pour les catégories d’emploi d’assistante-chef physiothérapeute, de physiothérapeute et de chargée de l’enseignement clinique (physiothérapie).

À l’exception des catégories mentionnées au paragraphe précédent, selon l’interprétation de la CNESST et du Conseil du trésor, seules les plaintes individuelles peuvent se poursuivre en enquête.

Dans ce contexte, si vous avez déposé une plainte en 2011 ou en 2016 et que :

  • Vous faites partie d’une catégorie d’emplois qui n’est pas incluse dans l’entente, notamment :
    • Criminologue
    • Organisateur communautaire
    • Orthoptiste
    • Récréologue
    • Spécialiste en orientation et en mobilité
    • Spécialiste en réadaptation en déficience visuelle
    • Technicien en orthèse-prothèse
  • Vous êtes insatisfaite du rangement salarial accordé
  • Vous êtes insatisfaite qu’il n’y ait pas eu de changement de prédominance sexuelle pour votre catégorie d’emplois
  • Vous êtes insatisfaite de la date de rétroactivité

La FP-CSN vous recommande de maintenir votre plainte. Votre plainte individuelle est la seule façon pour que la CNESST poursuive ses enquêtes et tranche possiblement en faveur de votre catégorie d’emplois. Si vous ne le faites pas, la CNESST considèrera que l’entente vous satisfait et votre plainte sera considérée comme étant réglée.

Pour ce faire, vous devrez remplir dans les 30 jours de la réception de l’avis de la CNESST le formulaire signifiant votre refus d’être lié à l’entente en cliquant ici. Mettez la FP-CSN en copie conforme de votre envoi en ajoutant l’adresse courriel suivante: maintien.equitefp@csn.qc.ca. Nous pourrons ainsi mieux connaître les revendications portées par nos membres et faire un suivi.

Si vous faites partie d’une catégorie d’emplois qui fait l’objet d’un règlement à la suite de l’entente et que vous êtes tout de même insatisfaite du résultat, vous pouvez également maintenir votre plainte individuelle en transmettant le formulaire de la CNESST. Entre temps, l’entente s’appliquera et vous bénéficierez des gains de celle-ci.

Toute personne qui croit avoir déposé une plainte individuelle et qui n’a pas reçu la lettre de la CNESST, par exemple si elle a changé d’adresse depuis, doit communiquer avec la CNESST dans les plus brefs délais:

Sachez que l’ensemble des argumentaires déposés dans le cadre des enquêtes par la FP-CSN et par les autres organisations syndicales seront analysés par la CNESST pour arriver à une décision sur les plaintes individuelles. Le maintien d’une plainte individuelle permettra à l’ensemble des salariés de cette catégorie d’emplois de bénéficier de la décision.

Documents importants

Consultez les documents envoyés par la CNESST concernant le dossier du maintien de l’équité salariale, soit le formulaire d’avis d’intention de ne pas être lié par l’accord intervenu entre l’APTS et le Conseil du trésor ainsi que la lettre concernant cet accord.

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