Info-négo FP – La FP-CSN et la FSSS-CSN déposent une plainte contre le gouvernement du Québec pour entrave aux activités syndicales et négociation de mauvaise foi

 La Fédération des professionnèles (FP-CSN) et la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN) ont conjointement déposé une plainte pour entrave aux activités syndicales et négociation de mauvaise foi (légalement appelées plaintes en 12 et en 53) contre le ministère de la Santé et des Services sociaux à la suite de l’imposition par directive ministérielle d’une mesure visant le remboursement des ordres professionnels pour le personnel à l’évaluation et l’orientation à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ). Les deux fédérations de la CSN reprochent au gouvernement du Québec d’avoir imposé une mesure par directive ministérielle, alors que celle-ci aurait dû être négociée dans le cadre du renouvellement des conventions collectives qui sont échues depuis le 31 mars dernier. 

L’imposition par directive d’une mesure non négociée

Le 5 mai dernier, le gouvernement annonçait un montant forfaitaire temporaire d’un an d’un montant de 900 $ à l’intention des personnes travaillant à l’évaluation/orientation à la DPJ pour le remboursement des frais d’adhésion aux ordres professionnels.

Le remboursement des ordres professionnels est l’une des revendications syndicales que nous portons à la table de négociation depuis notre dépôt, le 28 octobre dernier. Lorsque le gouvernement a présenté son offre aux tables de négociation, les organisations syndicales ont souligné que la mesure excluait la majorité des travailleuses et des travailleurs qui doivent absorber les coûts d’adhésion à leur ordre professionnel. Les représentants syndicaux ont ainsi demandé au gouvernement de l’élargir afin que toutes les personnes concernées puissent en bénéficier. Cette demande de la part des organisations syndicales s’est heurtée à un refus catégorique de la part du gouvernement, qui a alors choisi d’imposer sa mesure par directive ministérielle. 

Soyons clairs, la mesure telle que déployée n’a donc pas été négociée avec votre syndicat et elle exclut la grande majorité des personnes techniciennes et professionnelles en santé et en services sociaux. De plus, cette mesure risque de créer des traitements différenciés entre des personnes au sein même de la DPJ, tandis que certaines y ont accès et d’autres non.

Comme il l’a fait à maintes reprises durant la pandémie, le gouvernement a récidivé en imposant unilatéralement une mesure qui aurait dû faire l’objet d’une négociation aux tables désignées. Le dépôt conjoint des plaintes en 12 et en 53 vise à lui rappeler qu’il ne peut agir impunément et imposer unilatéralement des conditions de travail. 

À la table de négociation, la FP-CSN continue de revendiquer le remboursement par l’employeur de tous les droits d’exercice exigés par les ordres professionnels ainsi que les autres droits liés aux conditions d’exercice, et ce, pour TOUS nos membres. Un portrait de l’état de l’avancement de la négociation vous sera transmis au courant des prochaines semaines.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter votre exécutif local qui fera le lien avec le comité de négociation de la FP-CSN, le cas échéant. 

Solidarités

Le comité de négociation de la Fédération des professionnèles (FP-CSN), secteur santé et services sociaux