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NÉGO 2020

fédération des professionnèles

Services essentiels

Historique et nouvelle application

À la suite d’une contestation judiciaire initiée par la CSN, le Code du travail a été modifié sur l’application des services essentiels. Dorénavant, l’article suivant du Code du travail définit ce qu’est un service essentiel:

« Lors d’une grève des salariés d’un établissement, les parties sont tenues de maintenir des services essentiels. Ces services sont ceux dont l’interruption peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité publique. »

Cette nouvelle façon de faire permet d’augmenter notre rapport de force lors de journées de grève puisqu’une majorité de membres pourront faire de plus longues périodes de grève. Rappelons que durant la ronde de négociations de 2015, une journée de grève était de seulement 42 minutes par membre.

Nous sommes toujours en attente d’une décision finale du Tribunal administratif (TAT) sur l’application exacte pour la catégorie 4. Nous pouvons toutefois confirmer les pourcentages de services essentiels à maintenir selon les catégories de soins et de services.

% de temps à maintenir - Catégorie 4

Les pourcentages ci-dessous représentent la part de services à maintenir lors d’une journée de grève selon les horaires de travail prévus.

*Lorsqu’il y a deux pourcentages, le premier correspond aux 6 premiers jours de grève et le second aux journées subséquentes.

Unité de soins et catégorie de soins ou de service % du temps à maintenir
AAOR (accueil, analyse, orientation et référence) 80 %
Accueil, évaluation et orientation 85 %
Accueil, évaluation et orientation (DITSA-DP) 80 %
Activités de recherche 50 %
Adaptation et intégration sociale 70 %
Adaptation et réadaptation à la personne 70 %
Administratifs 50 %
Animation et loisirs 50 %
Archives médicales 60 %
Assistance aux jeunes et à la famille (incluant application des mesures) 70 %
Centre de jour 70 %
Centre de prélèvement hors centre hospitalier 60 %
Consultations et cliniques externes 70 %
Diagnostics et plateaux techniques (incluant prélèvements en CH et banque de sang) 80 %
Électrophysiologie médicale 80 %
Encadrement des ressources 50 %
Entretien et réparation des équipements médicaux (génie biomédical / GBM) 80 %
Hébergement et hospitalisation 90 %
Hémodynamie 90 %
Immunisation, contrôle des infections et sécurité publique 70 %
Infosocial 80 %
Intervention communautaire 50 %
Intervention et suivi de crises 90 %
Justice pénale et tutelle 80 %
Nutrition clinique (usager-ères hébergé-es) 85 %
Nutrition clinique en centre hospitalier 90 %
Nutrition CLSC et SAD 70 %
Orthèses-prothèses 70 %
Professionnel-les en groupe de médecine familiale universitaire – GMFU 70 %
Professionnel-les groupe de médecine familiale et CLSC 70 %
Professionnel-les aux unités de médecine 70 %
Promotion et prévention de la santé (incluant dentaire et en hygiène du travail) 50 %
Protection de la santé 70 %
Psychiatrie légale (médico-légal) 90 %
Psychosocial, éducation et psychologie 70 %
Radio-oncologie 85 %
Réadaptation 70 %
Réadaptation en traumatologie 90 %
Recherche en laboratoire 80 %
Retrouvailles, adoption, médiation et antécédents 50 %
Révision des mesures (incluant expertise à la cour et contentieux) 70 %
Service interprofessionnel en centre hospitalier 70 %
Services alimentaires 70 %
Services ambulatoires de 1re ligne 70 %
Services aux usager-ères externes 70 %
Services aux usager·ère·s internes 85 %
Services professionnels aux unités de médecine spécialisée 70 %
Services professionnels en RNI 70 %
Soins spirituels 60 % / 70 %
Soutien au programme – CRDI 60 %
Soutien aux programmes 50 %
Suivi d’intensité variable 70 %
Suivi intensif dans le milieu 85 %
Traitement et suivi 2e et 3e ligne 70 %
Unité de réadaptation fonctionnelle intensive (URFI) 90 %
Urgence et soins intensifs 100 %

 

État de la négociation

Alors que les négociations étaient au point mort depuis plusieurs semaines, le gouvernement profite de la journée symbolique du 31 mars 2021 pour déposer une 3e offre globale. Celle-ci démontre clairement une chose : on ne nous écoute pas! En effet, la nouvelle offre ne répond pas à l’ampleur des problèmes auxquels nous faisons face. Pire encore, sur plusieurs sujets, les négociateurs du gouvernement souhaitent renvoyer les discussions à des comités qui auraient comme seul pouvoir d’émettre des recommandations. Pourtant, la présente négociation doit être une opportunité de relever les services publics, surtout dans le contexte difficile de la pandémie.

L’intensification de nos moyens de pression ne semble pas faire bouger la CAQ, c’est pourquoi l’adoption d’un mandat de 5 jours de grève à exercer au moment jugé opportun devient un outil essentiel. Nous devons lui signifier que ce qui est proposé est encore insuffisant.

Plus bas, vous trouverez plus de détails sur l’état des négociations.

Conditions de travail et de pratique (table sectorielle)

Charge de travail
Demandes syndicales Offres patronales
  • Agir maintenant pour réduire la surcharge
  • Budgets dédiés pour mettre en place des solutions concrètes déterminées par les équipes
  • Prime de 5 % pour les salarié-es qui supervisent des stagiaires
  • Comité pour évaluer la charge de travail
  • Report de la mise en place de solutions
  • Prime de 2 % pour les salarié-es qui supervisent des stagiaires uniquement pour les titres d’emploi appartenant à un ordre professionnel
  • Renvoi à un comité non décisionnel le sujet du droit à la déconnexion
Conciliation
Demandes syndicales Offres patronales
  • Accroître la conciliation travail, famille et vie personnelle
  • Offrir un meilleur accès aux différents congés
  • Diminuer les heures supplémentaires obligatoires et non déclarées
  • Inclure des clauses afin d’encadrer le télétravail
      • Mettre en place un projet pilote pour attirer du personnel sur les postes de fin de semaine dans les secteurs 24/7 en offrant :
        • 50 $ par fds, si 2 sur 3 travaillées
        • 75 $ par fds, si 3 sur 4 travaillées
        • 100 $ par fds, si 4 sur 4 travaillées
      • Étaler le nombre d’heures hebdomadaires sur plus d’une semaine
      • Renvoyer à un comité non décisionnel l’encadrement du télétravail

       

      Augmentation de l'offre de service psychosociale
      Demandes syndicales Offres patronales
      • Amélioration générale des conditions de travail pour tous les titres d’emploi pour contribuer à attirer et à retenir les personnes salariées dans le RSSS
      • Aucune demande précise sur l’augmentation de l’offre de service
      • Augmentation des heures de travail :
          • De 35h à 37,5 h par semaine pour les:
              • agentes de relation humaine;
              • éducatrices;
              • psychoéducatrices;
              • travailleuses sociales;
              • techniciennes en éducation spécialisée.
            • De 35 h à 40 h par semaine pour les psychologues
          • Augmentation à 12 quarts de travail en 28 jours (équivalent à 3 jours par semaine) pour toutes les personnes salariées œuvrant dans la mission centre jeunesse, incluant la DPJ, pour les postes à temps partiel et les temps partiels occasionnels (TPO) des titres d’emploi énumérés au point précédent

      Prétendre qu’on agit sur la surcharge de travail en obligeant l’augmentation des heures de travail ne tient pas la route. La conséquence sera que ces heures seront rapidement comblées par l’attribution de nouveaux dossiers. Le problème ici n’est pas que le personnel ne travaille pas assez, au contraire, c’est qu’il manque de ressources pour desservir la totalité des dossiers qui s’accumulent et la pandémie accentue ce problème.

       

      Particularités pour les centres jeunesses
      Demandes syndicales Offres patronales
      • Instaurer une prime d’attraction et de rétention substantielle en centre jeunesse
      • Mettre en place dès maintenant des solutions aux problèmes vécus dans les milieux
      • S’attaquer au manque de ressources en centre jeunesse
      • Nouvelle prime de 1,5 % du salaire pour le personnel des centres jeunesse et de la DPJ. Conséquemment, les primes TGC et de garde fermée sont retirées
      • Ajout de 500 postes à temps complet pour l’ensemble du Québec
      • Nouvelle prime de 2 % non récurrente (retirée au 30 mars 2023 ou plus tôt, si le déploiement des 500 postes est finalisé avant cette date)
      • Mise en place de projets-pilotes :
        • En co-intervention (pairage d’une nouvelle personne salariée avec une plus ancienne)
        • Intervenant pivot
        • Communauté de pratiques pour le partage d’expertise

      Bien que des problèmes subsistent dans plusieurs secteurs du réseau, le gouvernement tente de montrer qu’il est capable de régler des problèmes en s’attaquant aux crises rendues visibles publiquement. Malgré cela, les ressources demeurent insuffisantes, l’approche par projet-pilote reporte la mise en place de solutions permanentes et les nouvelles primes proposées sont moins avantageuses que ce qui s’appliquait déjà.

       

      Autres matières sectorielles
      Demandes syndicales Offres patronales
      Développement de la pratique professionnelle
      Renouveler la lettre d’entente sans date de fin et reconduire les sommes inutilisées

      Lanceurs d’alerte
      Accorder l’immunité aux membres qui souhaitent dénoncer des informations à caractère public

      Reconnaissance des études
      Déplafonner l’échelle salariale à 3 % par tranches de 30 crédits, pouvant aller jusqu’à 6 %, pour les personnes salariées au dernier échelon

      Développement de la pratique professionnelle
      Renouveler la lettre d’entente jusqu’au 30 mars 2023

      Lanceurs d’alerte
      Introduire un énoncé de principe engageant les membres et les syndicats à valoriser le RSSS

      Reconnaissance des études
      Les nouvelles personnes salariées embauchées pour un titre d’emploi ayant des exigences de maitrise ou de doctorat commencent à l’échelon 1.

      En contrepartie :

      • Déplafonner l’échelle salariale à 1,5 % pour les personnes qui se dotent d’un diplôme de maîtrise additionnel aux exigences académiques
      • Déplafonner l’échelle salariale à 3 % pour les personnes ayant un diplôme de doctorat additionnel aux exigences académiques
      Sujets sur lesquels il y a eu du progrès

      Quelques-unes des demandes de la FP seraient atteintes par les offres suivantes :

      • Modifier le congé pour décès afin que la prise du congé soit au choix de la personne salariée, de façon continue entre le jour du décès et celui des funérailles inclusivement (sauf pour décès régi par la Loi concernant les soins de fin de vie, où le congé peut commencer la veille).
      • Ajouter une journée de congé pour le décès de l’enfant du conjoint, en concordance avec la Loi sur les normes du travail.
      • Reconnaitre toutes les années de services dans le RSSS pour la détermination du quantum de congés annuels pour les employé-es embauché-es avant 2006.
      • Retirer l’exigence de travailler 3 heures pour l’octroi de la prime de soins critiques.
      • Retirer la prime de coordination professionnelle et la remplacer par une prime de responsabilité de 5 % du salaire pour la personne salariée qui se voit confier la responsabilité d’au moins 4 personnes salariées, sans égard au titre d’emploi ou à la catégorie à laquelle elles appartiennent.

      Matières de table centrale

      Salaires
      Demandes syndicales Offres patronales
      Durée 3 ans 3 ans
      Salaires

      An 1: 2$/h

      An 2: Le plus avantageux entre o,75 $/h ou 2,2%

      An 3: Le plus avantageux entre o,75 $/h ou 2,2%

      An 1: 1,75%

      An 2: 1,75%

      An 3: 0,43 $ (rangements 1 à 11) et 1,5% (rangements 12 et plus)

      Protection du pouvoir d’achat Mécanisme de protection du pouvoir d’achat selon l’inflation Mécanisme plafonné de protection du pouvoir d’achat et conditionnel à l’atteinte d’une cible de croissance économique
      Montants forfaitaires Aucun

      An 1: De 0,66 $ l’heure au rangement 1, diminuant progressivement à 0,33 $ l’heure aux rangements 12 et plus

      An 2: 0,66 $ l’heure pour tous les rangements

      Primes et budgets prenant fin au 30 mars 2020

      Reconduction des primes et montants forfaitaires jusqu’au 30 mars 2023*

      • Primes relatives aux ouvriers spécialisés, seulement pour les titres d’emploi déjà visés ;​
      • Montant forfaitaire pour le personnel œuvrant auprès des personnes présentant un TGC ;​
      • Montant forfaitaire pour le personnel œuvrant en CHSLD ; ​
      • Prime de rétention pour les psychologues; ​
      • Indemnité annuelle pour le personnel œuvrant dans un établissement du Grand Nord.​
      • Reconduction des budgets d’encadrement et de développement de la pratique professionnelle jusqu’au 30 mars 2023**

      *Au dépôt du mois de mai, ces primes et montants forfaitaires étaient reconduits jusqu’au 30 septembre 2020.​

      **Au dépôt du mois de mai, il n’y avait rien sur ces budgets.​

      RREGOP et droits parentaux

      RREGOP

      • Création d’un comité de travail paritaire et intercentrales* (CSN, CSQ et FTQ) pour discuter et faire des travaux portant sur les paramètres du régime, son évolution et les modalités de financement​
      • Le mandat a été révisé pour inclure les enjeux syndicaux visant à évaluer des solutions à la maturité croissante du régime et à analyser certaines mesures de bonification des conditions de retraite ​

      Droits parentaux​

      • Création d’un comité de travail paritaire et intercentrales* (CSN, CSQ et FTQ) dont le mandat est d’analyser certaines composantes du régime des droits parentaux ​

      *Dans le dépôt précédent, la partie syndicale était représentée par la CSN, la CSQ, la FTQ, la FAE, la FIQ et l’APTS​

      Demandes syndicales ignorées

      Le dépôt de mars 2021 ne contient rien sur les sujets suivants :​

      • Bonification de la contribution de l’employeur pour les assurances collectives​
      • Ajustement aux conditions salariales des enseignantes et des enseignants chargés de cours à la formation continue​
      • Ajustement de l’échelle salariale des enseignantes et des enseignants en aéronautique du Collège de Chicoutimi​
      • Cohérence de la structure salariale des enseignantes et des enseignants de collège avec celle du primaire-secondaire​
      • Pleine reconnaissance de l’expérience à la suite de la mise en œuvre de la nouvelle structure salariale au 2 avril 2019​
      • Réévaluation du rangement des titres d’emploi de technicien en électronique et de technicien en fabrication mécanique de la santé et des services sociaux​
      • Lanceurs d’alerte​
      • Désinvestissement progressif de la Caisse de dépôt et placement du Québec des énergies fossiles dans le RREGOP​

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