INFO-NÉGO

Négociation sectorielle – Santé et services sociaux

La FP-CSN conclut une entente pour reconnaitre les heures supplémentaires réalisées dans plusieurs secteurs de la DPJ

Publié le 7 octobre 2024
Dernière mise à jour le 7 octobre 2024

Une avancée significative s’est concrétisée le 4 octobre dernier pour les conditions de travail des personnes salariées œuvrant à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ).  

En effet, une entente a été conclue entre la FP-CSN et le comité patronal de négociation afin que plusieurs secteurs n’ayant pas accès au paiement des heures supplémentaires à taux double se voient offrir des montants forfaitaires pour encourager le personnel à prêter main-forte pour diminuer les listes d’attente et les délais de traitement ou de prise en charge.

Les secteurs visés sont les suivants : 
– réception et traitement des signalements (5100)
– accueil, évaluation et orientation (5200)
– application des mesures (5400)

Pour que le secteur se qualifie au montant forfaitaire il doit être en période critique.  Cette période critique se mesure chaque semaine grâce à l’analyse d’indicateurs quantifiables et mesurables. Le résultat de cette analyse sera transmis à votre syndicat.

Variant entre 140 $ et 170 $ pour un quart de travail complet, les montants forfaitaires s’appliqueront au prorata des heures travaillées à partir du moment où au moins un demi quart de travail a été effectué en heures supplémentaires. Le montant s’additionne au taux en vigueur pour les heures supplémentaires.

Les titres d’emploi visés par la présente entente sont les suivants :
– Agent ou agente de relations humaines (1553)
– Travailleur social ou travailleuse sociale (1550)
– Criminologue (1554)
– Psychologue (1546)
– Sexologue (1572)
– Éducateur ou éducatrice (2691)
– Psychoéducateur ou psychoéducatrice (1652)
– Aide social ou aide sociale (2588)
– Technicien ou technicienne en travail social (2586)
– Technicien ou technicienne en éducation spécialisée (2686)
– Personne salariée qualifiée acceptant d’être temporairement affectée à l’un de ces titres d’emploi (ex. : réviseur-es)

Afin de bénéficier du montant forfaitaire, la personne salariée doit avoir travaillé à temps plein et avoir respecté son horaire de travail selon les mêmes règles que l’article 19.03 correspondant au temps supplémentaire à taux double. Les heures visées par les montants forfaitaires sont effectuées à la demande de l’employeur.

L’entente est en vigueur à partir du vendredi 4 octobre jusqu’au 30 mars 2028.

La FP-CSN est consciente de l’épuisement des personnes salariées dans ces secteurs de la DPJ et que cette mesure vise à susciter le volontariat pour en faire toujours plus, mais cette reconnaissance met en lumière l’importance du travail effectué en protection de la jeunesse.  Ces montants forfaitaires s’inscrivent dans le contexte actuel d‘un resserrement budgétaire généralisé. Soyez assuré-es que la FP-CSN fera toutes les représentations nécessaires afin que les personnes salariées aient le plus possible accès aux mesures qui ont été négociées.