INFO-NÉGO
Négociation sectorielle - Santé et services sociaux
Entrée en vigueur de la convention collective le 16 juin 2024 :
Délais de mise en œuvre des nouvelles mesures
Publié le 17 juin 2024
Dernière mise à jour le 17 juin 2024
Dès le 16 juin 2024, la convention collective 2023-2028 entre en vigueur. Différents délais s’appliqueront pour l’application des nouvelles mesures prévues dans cette convention. En voici les détails.
Remboursement partiel des frais d’ordres professionnels
Il s’agissait d’une demande phare de notre cahier de négociation. Nous avons réussi à obtenir un remboursement de 50 % de la cotisation à un ordre professionnel, jusqu’à un montant annuel maximal de 400 $. Cette mesure s’applique aux personnes salariées à temps complet lorsque l’appartenance à un ordre est une exigence du poste.
Bien que la convention collective ait été signée en juin seulement, ces paramètres de remboursement des cotisations professionnelles s’appliqueront pour l’ensemble de l’année 2024-2025. Vous devrez fournir une preuve à votre employeur. Surveillez les indications que votre employeur vous soumettra.
Primes
Les nouvelles primes et les primes ayant fait l’objet d’une modification de la formule seront ajustées au plus tard le 6 octobre 2024. La rétroactivité au 16 juin 2024 devra également être versée au plus tard le 6 octobre 2024.
Primes de soirs, de nuit et de fins de semaine
Horaire | Si 70 h et plus | Si 70 h et plus en 24/7 | Palier 2 : | Taux minimum |
Soir | 10 % | S.O. | 7 % | 1,94 $/h |
Nuit | 18 % | S.O. | 14 % | 3,88 $/h |
Fin de semaine | S.O. | 9 % | 5 % | 1,39 $/h |
Primes de milieux
Milieux | 70 h et plus | 42 h à moins de 70 h | Moins de 42 h |
Soins critiques | 15 % | 14 % | 10 % |
Centre jeunesse incluant DPJ et Soins critiques spécifiques | 10 % | 7 % | 6 % |
Résidence à assistance continue (RAC) | 5 % | 3 % | 1 % |
TGC, Psychiatrie | 3.5 % | 2.25 % | 1 % |
Autres primes :
- En milieux carcéraux, les personnes salariées auront droit à cinq (5) congés mobiles ou à une compensation de 2.2 % pour les personnes à temps partiel.
- Le montant forfaitaire en CHSLD est pérennisé; il passe ainsi à 215 $ et est maintenant offert à toute personne œuvrant en CHSLD.
Temps supplémentaire à taux double la fin de semaine dans les services 24/7
Dès le 16 juin 2024, ce taux de temps supplémentaire sera accessible pour les personnes œuvrant dans les services 24/7 la fin de semaine, si la personne travaille à temps complet sans s’absenter durant la période de paie (à moins que ce soit une absence autorisée à la convention collective).
Montant forfaitaire pour les équipes en autogestion des horaires de travail
Il s’agit d’une mesure à laquelle les équipes participent volontairement. Dans les milieux 24/7, elle permet aux personnes salariées d’obtenir un montant forfaitaire pouvant totaliser 300 $ par mois. Les équipes volontaires disposeront de beaucoup d’autonomie dans la détermination des modalités entourant la confection de leur horaire. Vous pouvez signifier à votre gestionnaire dès maintenant l’intérêt de votre groupe à introduire l’autogestion des horaires.
Autres améliorations aux conditions de travail qui seront appliquées au cours des prochains mois :
- Projet pilote visant l’introduction du statut de personne salariée étudiante
- Rehaussement de la semaine de travail à 37,5 heures – ou 7,5 heures par jour pour plusieurs titres d’emploi –, après entente avec l’employeur et selon des modalités spécifiques
- Mise sur pied d’un comité de travail pour diminuer les tâches administratives dans le secteur de la Réadaptation
- Projets pilotes avec budgets en ressources à assistance continue (RAC), au centre intégré des troubles de la conduite alimentaire (CITCA) et au centre jeunesse (CJ)
- Bonification des budgets de formation et de ceux liés à l’encadrement professionnel
- Introduction de montants forfaitaires pour les déplacements volontaires à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement
- Amélioration au régime de retraite progressive
- Bonification de la contribution de l’employeur au régime d’assurance collective. (applicable au 1er avril 2024)
- Bonification au régime de congés annuels par l’obtention plus rapide de la 5e semaine de vacances (applicables pour les vacances estivales en cours)
Pour connaître les détails de l’ensemble des mesures pouvant s’appliquer à votre situation, nous vous invitons à consulter votre nouvelle convention collective 2023-2028 ici : bit.ly/3VpSX5q
Cette convention collective contient des avancées importantes pour les professionnel-les, les techniciennes et les techniciens en santé et services sociaux. Elles sont le résultat direct de votre mobilisation historique de 2023.
Solidarité !
Le comité de négociation de la FP-CSN (secteur santé et services sociaux)